Bulletin d’information

Le référent de la Sarthe M. BENYAHIA sera présent avec plusieurs référents de l’association « Les oubliés de la canicule », le mardi 29 octobre 2019 au sénat, lors du débat sur les conclusions du rapport : « Catastrophes climatiques.

Mieux prévenir, mieux reconstruire » (Mission d’information sur la gestion des risques climatiques et l’évolution de nos régimes d’indemnisation).

Les référents de l’association nationale « les oubliés de la canicule » devant le Sénat

Pour cet événement, l’association va diffuser le communiqué de presse ci-dessous.

LES OUBLIES DE LA CANICULE1
I PRESENTATION

L’ASSOCIATION :
L’Association «Les Oubliés de la Canicule» est une Association de victimes des effets de la sécheresse sur leur maison dû à une déshydratation-réhydratation des sols déstabilisant les fondations, provoquant d’importantes fissures dans les murs, les rendant inhabitables et sans valeur.
L’Association «Les Oubliés de la Canicule» a vu le jour en 2003 à l’initiative de son Président Monsieur Gérald GROSFILLEY.
L’adhésion est totalement gratuite pour les adhérents et relayée par des Référents bénévoles dans plus de 20 départements, son siège est domicilié au 52a rue du Docteur Jean Michel 39000

Venir en aide aux milliers de victimes en les aidant dans les démarches complexes de la reconnaissance de l’état de Catastrophe Naturelle sur le territoire de leur commune et l’application concrète par les Compagnies d’Assurances de l’arrêté une fois publié au

Mobiliser autour de ce projet le maximum d’élus locaux et nationaux, c’est ainsi que grâce à l’aide de quelques Sénatrices et Sénateurs, notre Association est parvenue à se faire entendre par la Mission Sénatoriale sur les Risques Climatiques et les régimes d’indemnisation.
Nous alertons sur les drames humains que provoque cette tragédie et l’urgence de passer aux actes par :
– Une assistance active sanitaire, sociale et technique pour accompagner les victimes. – La mise en place d’un plan de risque spécifique à la sécheresse et ses conséquences sur le patrimoine immobilier.

Leurs habitations qui, du jour au lendemain peuvent s’écrouler et où les conditions de vie à l’intérieur sont devenues insupportables entre les huisseries déformées avec des portes et/ou des fenêtres bloquées, des fissures traversant les murs rendant le chauffage inopérant et très coûteux, l’humidité qui pénètre avec le retour des saisons automnale et hivernale…
La situation est urgente face au désarroi grandissant des familles touchées par la catastrophe.
Ces dernières se retrouvent totalement démunies face à l’ampleur des dégâts apparents sur leur patrimoine immobilier.
Elles doivent aussi continuer d’honorer des crédits immobiliers sur plusieurs années pour un bien d’une valeur amoindrie voire nulle sans oublier les maisons sous le coup d’un arrêté municipal de péril qui doivent payer un loyer supplémentaire.

III CE QUE NOUS CONTESTONS

LA NOUVELLE CIRCULAIRE N° INTE1911312C

Cette circulaire relative à la révision des critères permettant de caractériser l’intensité des épisodes de sécheresse-réhydratation des sols à l’origine de mouvements de terrain différentiels, ne répond pas aux attentes des victimes.

1. LE SYSTEME DE CRITERE METEOROLOGIQUE RETENU

Le critère météorologique basé sur une estimation d’une durée de retour de l’indicateur d’humidité des sols superficiels, utilisé pour reconnaître l’état de catastrophe naturelle sécheresse est en totale contradiction avec l’indicateur de pluviométrie de Météo-France utilisé par les Préfectures pour promulguer les arrêtés de restriction d’eau. Ce dernier indicateur se révélant au final plus proche de la réalité pluviométrique locale et ses incidences sur le terrain que celui utilisé pour la procédure CATNAT basé sur une période de 50 ans, inadéquat et surtout injuste.

Les communes sont reconnues (par un système de maillage) même si une partie seulement de leur territoire est touchée par un épisode de sécheresse-réhydratation anormal.
Mais si ce système de maillage du territoire peut paraître favorable aux communes, il explique aussi, et c’est ce qui est injuste, pourquoi dans certains cas une commune est reconnue en état de catastrophe naturelle alors qu’une commune limitrophe n’est pas reconnue parce qu’elle est associée à des mailles géographiques différentes, ne remplissant donc pas le critère météorologique, contrairement à ce qu’avance la circulaire INTE1911312C.

2. LE CRITERE DE LA PERIODE DECLAREE POUR LA RECONNAISSANCE

Lorsqu’une commune, réunissant pourtant les critères géotechniques et météorologiques pour une période considérée, ne sera pour autant pas reconnue en état de catastrophe naturelle si sa demande ne couvre pas cette période, auquel cas les sinistrés perdront alors tout espoir d’une juste indemnisation, même si d’autres décrets seront promulgués à postériori.

La lenteur et la complexité de la procédure provoquées par la non-concordance des rapports du BRGM et ceux de Météo France – ce dernier trop long à parvenir – bloquent de fait toute possibilité de remise en état des bâtiments à temps.

Nous demandons la mise en place d’une procédure d’urgence pour les bâtiments durement impactés et dont le facteur BRGM est validé.

3. LE DEFAUT D’INFORMATIONS DES ELUS DE PROXIMITE

Le manque d’information, d’assistance auprès des sinistrés et de leurs maires.
Un certain nombre de maires ne connaissent pas l’application iCatNat.
Certains d’entre eux ont une méconnaissance totale de la procédure de déclaration du sinistre de catastrophe naturelle, le relais entre les différentes organisations des maires (amicales des maires ruraux, association des maires de France) ne se fait pas toujours et certains maires de petites communes ont vraiment besoin d’un accompagnement concernant les procédures en matière de reconnaissance CAT NAT voire de non reconnaissance CAT NAT.

4. LE COMPORTEMENT DES ASSURANCES

Chaque référent de notre Association est en mesure de rapporter des témoignages concernant le comportement des Assurances face à leurs assurés. Depuis celui de l’agence locale faisant en sorte de démotiver un maximum de sinistrés en expliquant d’entrée les montant des franchises, l’inutilité d’avoir recours à un expert d’assuré, jusqu’au comportement des experts mandatés par les Assurances, bâclant en quelques minutes leur expertise, et usant des prétextes les plus fallacieux (présence d’arbres, de drain devant exister et n’existant pas ou inversement selon le cas, canalisation d’eau pluviales ou usées défectueuses, période restrictive définie par l’arrêté, fissures antérieures à la sécheresse 2018 etc…) pour réfuter l’aspect «déterminant» de la sécheresse sur les dégâts présents sur les maisons alors que la plupart du temps, il s’agit d’aspect aggravant mais non déterminant.
Notre Association ne peut tolérer une telle situation laissant de trop nombreux propriétaires totalement démunis face à l’ampleur des dégâts, les sinistrés ne pouvant prendre en charge les réparations nécessaires à une reprise en sous-œuvre pérenne indispensable à la consolidation des maisons; les conséquences sont terribles :

UN PATRIMOINE EN DEVENIR D’UNE RUINE

A ce sujet notre Association a écrit à la FÉDÉRATION FRANÇAISE DES ASSURANCES et à la CAISSE CENTRALE DE RÉASSURANCE et nous sommes en attente d’une réponse quand à connaître le cadre légal d’intervention des assureurs.

Les propositions de la mission d’information sur la gestion des risques climatiques et l’évolution de nos régimes d’indemnisation ’- rapport n°628 (2018-2019), du Sénat, font naître des espoirs.
Nous soutenons les intentions louables de ce rapport et remercions vivement cette Mission Sénatoriale pour la qualité de son travail sur le plan scientifique et républicain et espérons ardemment une prise en compte rapide de ce rapport par le gouvernement.

1. Une loi d’urgence qui abroge la circulaire n° INTE1911312C et permet :

o La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sur le critère pluviométrique de Météo-France retenue par les préfectures lors des périodes de sécheresse

o Une réduction conséquente et rapide des délais de reconnaissance

2. La garantie d’une plus juste indemnisation des victimes par les assurances, la transparence et la fluidité des procédures d’indemnisation.

3. L’intégration du Ministère de l’environnement à la Commission Interministérielle

Afin d’échanger sur une mise en place de solutions satisfaisantes pour tous dans les plus brefs délais, nous souhaitons être reçus et écoutés par :

4. Monsieur le Premier Ministre qui a validé les nouveaux critères engagés par la commission interministérielle et qui démontrent l’absurdité du critère météorologique retenu.
5. Les parlementaires, Sénateurs et Députés, qui ont le pouvoir législatif de promulguer une loi digne de notre République.

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