Appel national à Monsieur Le Premier Ministre pour un projet de loi nécessaire et urgent

Monsieur Edouard PHILIPPE, Le Premier Ministre,

Nous, les sinistrés de la Sarthe, membres de l’association, “Les oubliés de la canicule 72”, réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, le 23 janvier 2020, au Mans, vous lançons une alerte et vous demandons d’initier un projet de loi nécessaire et urgent.

Nous saluons les sénateurs pour l’examen et l’adoption, le 15 janvier, d’une proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles.

Cette proposition de loi :
– fait suite au rapport de la mission d’information relative à la gestion des risques et à l’évolution des régimes d’indemnisation, créée en réponse à la détresse exprimée par de nombreux sinistrés des aléas climatiques.
– tente de traduire les principales propositions de ce rapport d’information afin d’apporter une réponse rapide et concrète aux sinistrés et aux maires des communes concernées qui sont en première ligne lors de ces événements climatiques.

Les apports des sénateurs sur cette proposition de loi sont :
– Allonger de 2 à 5 ans le délai de prescription dont disposent les assurés pour réclamer à leur assurance le règlement de l’indemnisation due en cas de dommages résultant de sécheresses
– Étendre le régime de la garantie obligatoire pour cause de tempêtes et catastrophes naturelles aux orages de grêle
– Encadrer et préciser le dispositif de crédit d’impôt pour la prévention des aléas climatiques
– Prévoir pour les communes, en cas de refus d’une première demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, un délai de six mois pour présenter une nouvelle demande assortie d’éléments techniques complémentaires
Nous sommes particulièrement fiers de la participation active de Monsieur VOGEL, sénateur de la Sarthe, qui a proposé et défendu cinq amendements qui reprennent nos revendications. Monsieur Le sénateur, a obtenu le vote de deux amendements importants visant à:
– limiter l’allongement de la durée du délai de prescription de deux à cinq ans aux mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols (amendement 27- art.2)
– permettre à des représentants du ministère de la transition écologique et solidaire de siéger au sein de la commission interministérielle relative aux catastrophes naturelles (sous-amendement a l’amendement 2- art.4).

Nous regrettons que les trois autres, les plus pertinents et les plus urgents, ont été déclarés irrecevables, parce qu’ils visaient d’une part, à modifier la circulaire du 10 mai 2019 relative à la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et d’autre part, le code des assurances.

Ces modifications relevant non du législatif mais du réglementaire n’ont pas été discutées. Ils auront permis, cependant, de pointer les insuffisantes de ladite circulaire dans le traitement des victimes de catastrophes naturelles dues à la sécheresse.
Ils avaient en effet pour objet de:
– prendre en compte le déclenchement des mesures de restriction d’usage de l’eau
– remplacer le double critère [géotechnique et météorologique] pour caractériser l’intensité d’un épisode de sécheresse-hydratation , par le seul critère géologique
– rallonger de dix à vingt jours le délai de déclaration à son assureur du sinistre suivant la publication de l’arrêté interministériel.
Il faudra attendre la fin de la procédure législative avec l’examen de la proposition de loi par l’Assemblée Nationale.

Monsieur Le Premier Ministre,
Votre cabinet a validé la circulaire de mai 2019, qui empêche des centaines de familles d’être indemnisées auprès des assurances. Il faut mettre fin à ce drame qui concerne toute la France, en retirant le critère météorologique imposé dans la circulaire. Ce fameux critère d’humidité des sols argileux SWI, a été conçu pour les terrains agricoles.
Monsieur Gérald DARMANIN, ministre de l’Action et des Comptes publics, a témoigné sa solidarité avec la commune de la vallée de la Lys, Tous les sinistrés de France méritent votre attention.
Un projet de loi, est aujourd’hui, nécessaire et urgent, pour :

– traiter l’état dramatique que vivent les victimes de cette catastrophe naturelle, sournoise, qui ne suscite pas autant l’intérêt que les inondations ou les tornades.
– traduire, dans les faits, les résultats de l’étude et l’analyse remarquables du rapport de la mission d’information sénatoriale, que nous remercions pour la qualité et la rigueur de son travail
– mettre la situation actuelle sous contrôle, établir un tableau de bord, apporter des solutions concrètes et préparer l’avenir
– Un projet qui anticipe les dégâts, sur les habitations et l’immobilier public, du réchauffement climatique annoncé.
Nous appelons également tous les élus et les citoyens des départements concernés à soutenir cet appel.

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