Lettre de Madame la Députée Fontenel-Personne à Monsieur le Premier Ministre.

Objet : Appel national à Monsieur Le Premier Ministre pour un projet de loi nécessaire et urgent – Association Les oubliés de la canicule 72

Monsieur le Premier Ministre,
J’ai rencontré à plusieurs reprises, l’association Les oubliés de la canicule 72, antenne locale de l’association nationale, crée en Sarthe en octobre 2019.
Ils m’ont alerté sur des situations catastrophiques qui mettent en danger de nombreuses familles sarthoises.
L’objectif de cette association est de faire reconnaître les canicules des derniers étés comme catastrophe naturelle afin que les propriétaires de maisons fissurées soient indemnisés.
Ses membres m’ont remis à votre attention, un appel national pour un projet de loi que je tenais à vous soumettre impérativement.
La circulaire du 10 mai 2019 « Procédure de reconnaissance de l’état catastrophe naturelle avec la révision de critères permettant de caractériser l’intensité des épisodes de sécheresse – réhydratation des sols à l’origine des mouvements de terrains différentiels » définit des critères météorologiques et géotechniques en matière de sécheresse qui empêchent des centaines de familles d’être indemnisées auprès des assurances.
lls souhaitent que le critère météorologique imposé dans cette circulaire soit retiré car la méthodologie utilisée pour calculer ce critère ne permet pas de rendre compte de la réalité du terrain.

En effet, le faible taux de reconnaissance pour les demandes relatives à un épisode de sécheresse engendre une incompréhension quant à l’application du critère météorologique de catastrophe naturelle.
L’ensemble des travaux scientifiques souligne que les phénomènes climatiques extrêmes se multiplient et s’amplifient. Le changement climatique, constitue désormais une réalité incontestable dont il reste à pleinement prendre la mesure.
En ce sens, il me semble cohérent de penser à des indemnisations pour les victimes de la canicule au même titre que pour les victimes des inondations.
Je vous prie de croire, Monsieur le Premier Ministre, en l’expression de mes respectueuses salutations.


Pascale FONTENEL-PERSONNE
Députée de la Sarthe.

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